CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Programme pédagogique & coaching santé (non médical)

1. Identification du prestataire

Lisa Mounier
Adresse : 40 bis avenue Georges Clemenceau 14000 Caen
Email : remed.contact@gmail.com
SIREN : 812 748 879

2. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture :

• d’un programme pédagogique en ligne
• d’un accompagnement de coaching individuel
  

Les prestations ont une finalité éducative et comportementale et ne constituent ni un acte médical, ni une consultation médicale, ni un traitement.

Elles sont indépendantes de toute consultation médicale pouvant être proposée séparément.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client déclare être majeur et capable de contracter.
Il garantit être autorisé à effectuer le paiement et utiliser le compte bancaire à l’origine du virement.

Sauf preuve contraire, les échanges par email, message ou devis validé constituent la preuve des commandes, paiements et acceptations entre les parties.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande du client. Le client peut en demander une copie à tout moment.

Des conditions particulières peuvent être précisées dans l’offre ou le devis et complètent les présentes CGV.

3.1 Dispositions générales

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.2 Évolution des conditions générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de son activité ou des services proposés.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.

En cas de modification des CGV après la commande, celles-ci ne s’appliqueront pas au service en cours, sauf accord exprès du client.

Si une modification rend impossible la poursuite du service dans les conditions initiales, le client pourra demander la résiliation du service.
Le prestataire pourra alors conserver la part du prix correspondant aux prestations déjà réalisées, conformément à la loi.

4. Description du service

4.1 Présentation

Le client peut se référer à la présentation du service figurant dans l’offre, le devis ou les échanges préalables.

La durée, le nombre de séances et les modalités précises sont indiqués dans l’offre ou le devis accepté par le client.

Le client est informé que toute offre peut évoluer.
Seul le service décrit au moment de la commande est dû au client.

4.2 Langue

Les services sont fournis en langue française.

4.3 Exactitude des informations

Les services sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreur ou omission non substantielle, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.

4.4 Version du programme

Le client bénéficie de l’accès à la version du programme disponible à la date de son achat, sauf mention contraire précisée dans l’offre.

4.5 Délivrance des contenus

Pour les contenus numériques, la livraison s’entend de la mise à disposition du programme ou du premier module selon les modalités prévues lors de la commande.

Le client reconnaît que l’accès aux contenus peut être progressif et organisé selon le déroulement du programme.

5. Prérequis techniques

Le client doit disposer :

• d’un accès internet
• d’un matériel compatible
• d’une adresse email valide

Le prestataire ne peut être responsable des problèmes techniques du client.

6. Commande et paiement

6.1 Commande

La commande peut être effectuée :

• par acceptation d’un devis transmis par le prestataire
• par confirmation écrite par email
• ou par tout moyen exprimant clairement l’accord du client
  

La demande de paiement constitue une proposition commerciale valable pour la durée qui y est indiquée.

Son acceptation par le client vaut :

• commande ferme et définitive
• acceptation des présentes CGV
  

Une confirmation écrite est adressée au client après validation du paiement.

Les échanges par email, offre acceptée et confirmations de paiement constituent la preuve des commandes, communications et transactions entre les parties.

Ces documents sont conservés par le prestataire sur un support fiable.

6.2 Exactitude des informations

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’informations erronées communiquées par le client.

6.3 Obligation de paiement

Toute commande validée entraîne obligation de paiement du service commandé.

6.4 Paiement

Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre acceptée par le client. Il est indiqué en euros TTC.

6.5 Exigibilité des sommes

Toute commande validée rend immédiatement exigible l’intégralité du prix du service.

6.6 Mode de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires du prestataire sont communiquées au client lors de la validation de la commande.

La prestation débute uniquement après réception effective du paiement.

6.7 Confirmation du paiement

La commande est considérée comme définitivement confirmée après réception du paiement sur le compte bancaire du prestataire.

6.8 Incident ou défaut de paiement

En cas d’absence de paiement, le prestataire se réserve le droit :

• de suspendre le démarrage du service
• de refuser toute commande ultérieure
  

6.9 Retard de paiement

En cas de retard de paiement avant le démarrage du service, la date de début de l’accompagnement pourra être reportée d’autant. 

7. Durée du service

Le programme et l’accompagnement sont fournis pendant 2 mois à compter de la date convenue.

Les séances non utilisées pendant cette période sont perdues sauf accord exceptionnel.

8. Séances de coaching

• Les séances sont planifiées d’un commun accord
• Elles doivent être réservées au minimum 48h à l’avance
• Toute annulation doit être signalée 24h avant
• À défaut, la séance est considérée comme due

A défaut de participation du Client à une session d’accompagnement, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer un allongement de la durée du Service, un remboursement partiel du prix du Service ou une session individuelle de rattrapage.

9. Communication via Telegram

Les échanges Telegram sont destinés :

• aux questions liées au programme
• au soutien dans la mise en pratique
  

Le coach répond :

du lundi au vendredi 

Délai indicatif : 24 à 48h ouvrées.

Les messages hors horaires seront traités ultérieurement.

10. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Toutefois, en validant sa commande et en demandant le démarrage immédiat du service, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

11. Remboursement

Une fois le programme commencé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf dans les cas prévus par la loi (impossibilité de fournir le service, obligation légale, etc.).

12. Accès aux contenus

Les contenus pédagogiques sont fournis sous forme de documents numériques (notamment PDF) ou par tout autre moyen électronique.

Le client doit disposer :

• d’un accès internet fonctionnel
• d’un équipement compatible permettant la lecture des documents fournis
  

Tous les coûts liés à l’accès à internet ou au matériel nécessaire restent à la charge du client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès liées :

• au matériel du client
• à sa connexion internet
• ou à ses logiciels

12.1 Accès personnel

L’accès aux contenus et au programme est strictement :

• personnel
• individuel
• non transférable
  

Le client s’engage à ne pas partager les documents, accès ou contenus avec des tiers.

Toute utilisation par une autre personne pourra entraîner la suspension de l’accès au service sans remboursement.

13. Responsabilité

13.1 Absence de garantie de résultat

Le prestataire s’engage à fournir le programme et le coaching avec sérieux et professionnalisme.

Toutefois :

• aucune garantie de résultat n’est fournie
• les résultats dépendent de l’implication du client
• les informations transmises ont un caractère éducatif
• elles ne remplacent pas un suivi médical

Les exemples, témoignages ou résultats mentionnés ne constituent pas une promesse de résultat.

13.2 Responsabilité du client

Le client reste seul responsable :

• de l’utilisation des informations fournies
• des décisions prises concernant sa santé ou son mode de vie
• de l’application des conseils proposés
  

Les services proposés ne constituent pas un acte médical et ne remplacent pas un suivi médical.

13.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour le service concerné.

Elle ne saurait être engagée pour :

• un manque de résultat
• une perte de données ou d’exploitation
• ou tout dommage indirect

14. Force majeure

L’exécution des obligations du prestataire peut être suspendue en cas d’événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure, empêchant temporairement ou définitivement la fourniture du service.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• maladie ou incapacité temporaire du prestataire
• accident
• événements familiaux graves
• catastrophes naturelles
• panne majeure d’électricité ou d’internet
• interruption des télécommunications
• épidémie, pandémie
• ou toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle du prestataire
  

En cas de survenance d’un tel événement, le prestataire informera le client dès que possible et précisera, dans la mesure du possible, la durée estimée de la suspension.

Si l’empêchement est temporaire, le service pourra être reporté.

Si l’empêchement devient définitif, un remboursement pourra être effectué au prorata des prestations non réalisées.

Les événements de force majeure ne permettent pas au client de suspendre le paiement d’un service déjà fourni ou en cours de fourniture.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès au programme ou aux échanges résultant :

• d’un problème de connexion internet du client
• d’un dysfonctionnement technique indépendant du prestataire
• ou d’un incident sur les réseaux de communication

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis dans le cadre du programme et du coaching (notamment documents PDF, supports pédagogiques, méthodes, textes, images, vidéos, logos ou tout autre élément transmis) restent la propriété exclusive de Lisa Mounier.

L’achat du service confère au client uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’accompagnement.

Le client s’engage à ne pas :

• reproduire, copier ou modifier les contenus
• diffuser ou partager les documents à des tiers
• utiliser les contenus à des fins professionnelles ou commerciales
• transmettre les supports, en tout ou partie, à une autre personne
  

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner :

• la suspension de l’accès au programme ou au coaching
• et, le cas échéant, toute action légale appropriée
  

Les signes distinctifs, contenus et méthodes du prestataire sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

16. Données personnelles

Le prestataire respecte la vie privée de ses clients et s’engage à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

16.1 Données collectées

Les données personnelles collectées peuvent inclure :

• nom et prénom
• adresse email
• numéro de téléphone
• informations nécessaires à la commande, au paiement et au suivi du service
  

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des commandes et des contrats
• la fourniture du programme et du coaching
• la communication avec le client
• le suivi administratif et comptable
  

16.2 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et au respect des obligations légales (notamment comptables).

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, dans la limite des délais légaux.

Le client peut demander modification ou suppression.

Utilisation des données

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Elles peuvent être utilisées uniquement pour assurer la bonne exécution du service et la relation avec le client.

17. Références client et communication

17.1 Témoignages et références

Le prestataire peut solliciter l’accord du client pour :

• citer son prénom ou témoignage
• mentionner son retour d’expérience
• décrire de manière générale l’accompagnement suivi
  

Ces éléments pourront être utilisés à des fins de présentation ou de promotion de l’activité, notamment sur les supports de communication ou réseaux sociaux.

Aucune mention nominative ne sera faite sans l’accord préalable du client.

17.2 Utilisation des avis et contenus transmis

Lorsque le client transmet volontairement :

• un témoignage écrit
• un message
• un avis
• une photo ou vidéo
• une publication sur les réseaux sociaux mentionnant le prestataire
  

et autorise explicitement leur utilisation, le prestataire pourra les reproduire et les adapter sur la forme (mise en page, anonymisation partielle, extrait) à des fins de communication ou de promotion.

Cette utilisation ne donne lieu à aucune rémunération.

Le client peut retirer son autorisation à tout moment en en faisant la demande par écrit.

18. Litiges et médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

• En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
• À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales applicables.